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La fiscalité sur les livrets bancaires

Pour les personnes ayant leur résidence fiscale en France, les intérêts générés par les livrets d’épargne (à l’exception des produits réglementés et défiscalisés) sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, qui viennent diminuer les intérêts versés par la banque. La loi de finances pour 2013 durci la fiscalité de ces livrets en alignant les revenus du capital sur ceux du travail.

Les cotisations sociales à 15,5%

Le taux global de cotisations sociales (également appelées prélèvements sociaux ou contributions sociales) est de 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Ce taux comprend, à compter du 1er janvier 2013, 8,20% de CSG (contribution sociale généralisée), 0,50% de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), 4,50% de prélèvement social, 2% de prélèvement de solidarité ainsi qu'une contribution additionnelle de 0,30%.

Ces cotisations sociales sont au même taux pour tout le monde, quel que soit le niveau des revenus, et sont obligatoirement prélevés à la source. Ainsi, lors de la capitalisation des intérêts chaque 31 décembre, ou à l’occasion de la clôture du compte, la banque verse les intérêts bruts, puis prélève dans la foulée, pour le compte du fisc, le montant des cotisations dues. Plus rarement, ces deux opérations sont regroupées en une seule ligne sur le relevé de compte.

Un prélèvement fiscal de 24% et une déclaration à l’IR

Un autre prélèvement, fiscal cette fois-ci, est effectué lors du versement de vos intérêts. Ce prélèvement fiscal représente 24% du montant des intérêts bruts. L’année d’après, vos intérêts bruts sont également à déclarer à l’impôt sur le revenu : dans votre déclaration d’impôt, vous devez les ajouter à vos autre revenus. Toutefois, le prélèvement de 24% est un acompte et, à ce titre, sera déduit du montant de vos impôts à payer (le Trésor Public vous remboursera l’excédent si l’acompte payé est supérieur aux impôts dus).

A noter également que vous devez préciser dans votre déclaration le montant de vos cotisations sociales retenu au moment du versement des intérêts : une part de cette CSG est déductible à hauteur de 5,1% de vos revenus.

Une dispense d’acompte possible pour les plus modestes

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple peuvent échapper à l’acompte et s’acquitter de l’impôt uniquement au moment de l’IR. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts, en faisant une déclaration sur l’honneur. Toute fausse déclaration est passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort.

L’acompte libératoire

Avec la loi de finances de 2013, la règle devient donc l’imposition des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le prélèvement à un taux forfaitaire ne disparaît pas totalement. Pour les foyers fiscaux touchant moins de 2.000 euros d’intérêts (ou de revenus similaires) par an, un acompte libératoire reste possible.

Si vous êtes dans cette situation, vous aurez à cocher une case dans votre déclaration d'impôt : la seule imposition sera alors le prélèvement fiscal déjà acquitté qui deviendra alors libératoire. En contrepartie, la part de CSG déductible comprise dans le prélèvement social ne pourra pas être déduite de vos revenus.

Le recours à l'acompte libératoire n'est financièrement intéressant que si votre taux marginal d'imposition est de 30% ou plus. Pour plus de détails, voir les taux d'imposition des livrets bancaires sur cBanque.

 

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